Examen à date anniversaire

Rappel - Avant une demande de réexamen, il est impératif de :

Cliquer sur le bouton "Réexaminer mes droits" dans l'espace personnel

Procéder à l'actualisation mensuelle

Fournir les justificatifs éventuellement demandés par France Travail

Trois situations possibles :

En savoir plus sur démission légitime et assurance chômage

France Travail m’enverra une demande d’allocation de solidarité spécifique (ASS) avec ma notification de rejet à l’allocation aide au retour à l’emploi (ARE).

Je reçois une notification de rejet à l’allocation aide au retour à l’emploi (ARE) qui mentionnera la possibilité de saisir l’instance paritaire régionale, laquelle examinera ma situation au regard de ma démission.
France Travail m’enverra une demande d’allocation de solidarité spécifique (ASS).

France Travail recherche les 507 heures de travail dans une période de référence de 12 mois (365 jours) qui précède la fin de contrat de travail relevant des annexes 8 ou 10 retenue pour l’étude de droits. Cette période de recherche est limitée au dernier contrat ayant servi à l’ouverture de droits précédente. Pôle emploi tient compte des périodes assimilées.
Pour en savoir plus, consultez le guide Intermittents du spectacle

J’ai mes 507 heures ou plus sur 12 mois ?

J’ai une ouverture de droits au titre des annexes 8 ou 10.

Je reçois une notification d’ouverture de droits comprenant les nouveaux éléments (montant d’allocation, date anniversaire, etc.)

France Travail recherche sur une période de référence plus importante un nombre d'heures de travail supérieur à 507 heures dans la limite du dernier contrat ayant servi à l’ouverture de droits précédente.
En conséquence, il est recherché une durée d'affiliation majorée de 42 heures par période de 30 jours au-delà du 365^e jour précédant la fin du contrat de travail.

Exemple : France Travail va chercher 549 « heures spectacle » (507 + 42 heures) sur une période de 395 jours (365 + 30 jours).

Je réunis les heures nécessaires sur la période de référence allongée ?

J’ai une ouverture de droits au titre des annexes 8 ou 10.

Je reçois une notification d’ouverture de droits comprenant les nouveaux éléments (montant d’allocation, date anniversaire, etc.)

J’ai les conditions pour une étude de droits au régime général ?
(130 jours travaillés ou 910 heures au titre du régime général sur des contrats terminés)

J’ai une ouverture de droits au titre du régime général.

France Travail me propose la clause de rattrapage.
Je dispose d’un délai de 30 jours après la réception de la notification de rejet pour donner mon accord. Passé ce délai, France Travail considérera qu’il s’agit d’un refus.

En premier lieu, France Travail étudie l’allocation de professionnalisation et de solidarité (APS).
Si je ne réunis pas les conditions pour obtenir l’APS, France Travail examine l’allocation de solidarité spécifique (ASS).
Après réception de la demande d’ASS et à défaut d’admission possible à cette allocation, France Travail étudiera l’allocation de fin de droits (AFD).

Pour en savoir plus :

Notice Allocations de solidarité
L’allocation de solidarité spécifique

France Travail étudie la condition d’ancienneté sur les 10 dernières années en recherchant 5 ouvertures de droits annexes 8/10 ou bien 2535 heures au titre de ces mêmes annexes.

France Travail ouvre des droits pour une durée maximale de 6 mois au taux versé lors de l’ouverture de droits précédente. Durant ces 6 mois, France Travail procède à l’examen des droits au titre de l’ARE A8/A10 ou régime général si les conditions sont réunies.

Pour en savoir plus :

Notice Allocations de solidarité
L’allocation de solidarité spécifique

France Travail m’enverra une demande d’allocation de solidarité spécifique (ASS).
Pour en savoir plus >>>

Pendant le versement de la clause de rattrapage

J’ai une ouverture de droits au titre des annexes 8 ou 10.

Le versement de la clause de rattrapage cesse au profit de l’allocation ARE A8/A10.
Mon droit est ouvert au lendemain de ma précédente date anniversaire. Une régularisation est effectuée entre les allocations versées au titre de la clause de rattrapage et celles de la nouvelle ouverture de droits.
Une nouvelle date anniversaire est positionnée au terme des 12 mois (365 jours) de ma précédente date anniversaire.

Pour en savoir plus, consultez le guide Intermittents du spectacle

J’ai une ouverture de droits au titre du régime général.
La période d’indemnisation démarre au lendemain de la fin du contrat de travail retenue pour l’ouverture de droits au titre du régime général.
Seules les activités exercées durant la période de rattrapage sont retenues et les allocations versées durant la clause de rattrapage ne sont pas régularisées.

France Travail étudie mon éligibilité à l’allocation de professionnalisation et de solidarité (APS) selon des dispositions spécifiques.

Pour en savoir plus : Notice Allocations de solidarité

A défaut, France Travail m’enverra une demande d’allocation de solidarité spécifique (ASS).

Pour en savoir plus : l’allocation de solidarité spécifique (ASS)

Cette fenêtre affichera un récapitulatif de mes choix.

Récapitulatif

J’ai démissionné de l’un de mes contrats

Je n’ai pas travaillé au titre des annexes 8 et 10

J’ai travaillé au titre des annexes 8 et 10 et je n’ai pas démissionné

Ma démission est considérée comme légitime au regard de l’assurance chômage ou je justifie de 455 heures ou plus après ma démission

Ma démission n’est pas considérée comme légitime au regard de l’assurance chômage ou je justifie de moins de 455 heures après ma démission

J’ai mes 507 heures ou plus sur 12 mois

Je n'ai pas mes 507 heures ou plus sur 12 mois

Je réunis les heures nécessaires sur la période de référence allongée

Je ne réunis pas les heures nécessaires sur la période de référence allongée

J’ai les conditions pour une étude de droits au régime général

Je n'ai pas les conditions pour une étude de droits au régime général

Je justifie de 338h à 506h

J’ai moins de 338h

J’accepte la clause de rattrapage

Je refuse la clause de rattrapage ou je ne réponds pas dans les délais

J’ai les conditions requises

Je n’ai pas les conditions requises

J’ai les conditions requises

Je n’ai pas les conditions requises

Je justifie du complément d’heures aux annexes 8/10 nécessaire à l’atteinte des 507 heures

Je justifie de 130 jours travaillés ou 910 heures au titre du régime général sur des contrats terminés

Je ne réunis pas les conditions pour une ouverture de droits au titre de l’ARE et je suis en fin de clause de rattrapage

J’ai une ouverture de droits au titre des annexes 8 ou 10

J’ai une ouverture de droits au titre du régime général

France Travail m’enverra une demande d’allocation de solidarité spécifique (ASS)

France Travail étudie l’allocation de professionnalisation et de solidarité (APS), puis l’allocation de solidarité spécifique (ASS), puis l’allocation de fin de droits (AFD)

France Travail étudie l’allocation de professionnalisation et de solidarité (APS), puis l’allocation de solidarité spécifique (ASS)